DMTO

Les frais de notaire augmentent-ils au 1er janvier 2027 ?

Publié le 14 octobre 2026 par la rédaction Mes Frais de Notaire.

Non. Le 1er janvier 2027 n'emporte aucune hausse automatique des droits de mutation. Ce qui peut bouger, c'est uniquement la taxe départementale (DMTO), et seulement si un conseil départemental notifie une délibération avant le 30 novembre 2026. Les émoluments du notaire relèvent d'un autre texte. Les confondre serait une erreur.

Taxe départementale, pas émoluments

L'expression « frais de notaire » désigne le total versé le jour de l'acte. Dans l'ancien, l'essentiel est fiscal : DMTO (part départementale, taxe communale, frais d'assiette) et contribution de sécurité immobilière. La rémunération du notaire, les émoluments, est un barème national fixé par arrêté pour la période du 1er mars 2026 au 29 février 2028. L'objectif de taux de résultat moyen des notaires a été porté à 26,13 %, contre 27,6 % sur la période précédente. Un conseil départemental n'a aucune prise sur ce barème. Un vote local ne peut toucher que le DMTO.

Une faculté, pas une obligation

La loi de finances 2025 a autorisé les départements à porter leur part de DMTO de 4,50 % à 5,00 % (soit un total d'environ 5,81 % à 6,32 %) pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Autorisé, pas obligé. 89 départements géographiques l'ont déjà fait. Les autres sont restés à 4,50 %.

89 départements géographiques sur 101 (101 moins 12 territoires sans plafond). Le tableau DGFiP compte 100 lignes, Corse, Alsace et Métropole de Lyon y étant fusionnées, soit 88 lignes au taux de 5,00 %.

Le projet de loi de finances 2027, dans sa version déposée le 1er octobre 2026, ne modifie pas ce cadre pour l'achat d'un logement. La discussion en séance publique a commencé le 13 octobre : des amendements restent possibles. Nous mettrons cet article à jour si le texte adopté change la donne.

Pourquoi aucun tableau DGFiP n'est paru depuis juin

Depuis le 16 avril 2026, une délibération notifiée ne peut prendre effet qu'au 1er janvier 2027. Un vote de septembre ou d'octobre n'a donc pas à figurer dans un tableau d'été ou d'automne : la date d'effet unique, pour toute notification entre le 16 avril et le 30 novembre 2026, est le 1er janvier. L'absence de PDF intermédiaire n'est pas une preuve qu'aucun conseil n'ait délibéré ; c'est la conséquence du calendrier légal. Le prochain millésime utile, s'il y a lieu, sera celui du 1er janvier 2027.

À notre connaissance, aucune délibération publique d'automne 2026 n'a été identifiée parmi les 11 départements encore à 4,50 %. Cette recherche n'est pas exhaustive. Seuls les comptes rendus de séance et les recueils des actes administratifs de chaque collectivité font foi, jusqu'à publication du tableau DGFiP correspondant.

C'est la notification qui compte, pas le vote

La date à retenir est celle de la transmission de la délibération au représentant de l'État dans le département, pas celle de la séance du conseil. Un vote du 27 novembre transmis en préfecture le 2 décembre bascule dans la fenêtre suivante.

• Notification entre le 16 avril et le 30 novembre 2026 : application aux actes passés et conventions conclues à compter du 1er janvier 2027.
• Notification entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027 : application au premier jour du deuxième mois suivant la notification. Une délibération transmise en préfecture mi-décembre s'appliquerait au 1er février.

Sans notification, le 1er janvier ne change rien au taux.

Le fait générateur reste la date de l'acte authentique constatant la mutation, et non celle de l'avant-contrat. Seule exception, rare : la promesse synallagmatique sous condition suspensive soumise à la formalité fusionnée. Le détail est dans notre article de septembre sur la date de l'acte.

Pour qui le 1er janvier ne change rien

• Les 89 départements déjà au plafond 5,00 % : le taux total y est déjà d'environ 6,32 % jusqu'au 31 mars 2028. Signer en décembre ou en janvier n'y change pas le DMTO.
• Le neuf et la VEFA : l'article 116 de la loi de finances 2025 est sans effet sur les mutations soumises au taux réduit de 0,70 % (environ 0,715 % frais d'assiette compris).
• Un acte authentique signé en 2026 : le taux applicable est celui du jour de la signature, quelle que soit une notification ultérieure.

Primo-accédants : le plafond, pas un taux unique

L'exclusion de la hausse 2025 n'est pas attachée à n'importe quel achat de résidence principale. Elle concerne les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l'acquisition, et qui s'engagent à l'occuper comme telle. Ce n'est donc pas nécessairement le premier achat de la vie.

Piège fréquent : pour un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, les deux membres doivent répondre à la qualification de primo-accédant. En séparation de biens, PACS ou concubinage, chaque indivisaire bénéficie de l'exclusion à hauteur de sa quote-part s'il est lui-même primo-accédant. Le détail est sur le guide primo-accédant.

Ces acquéreurs ne paient jamais plus de 5,81 % de DMTO au titre de la hausse 2025. Dans l'Indre, le taux reste d'environ 5,09 %. En Savoie, le tableau DGFiP affiche un taux départemental réduit à 4,00 % pour les premières propriétés.

Les territoires où une notification changerait le DMTO

Il reste 11 départements à 4,50 % de part départementale (total d'environ 5,81 %) : Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Charente (16), Drôme (26), Guadeloupe (971), Hautes-Alpes (05), Hautes-Pyrénées (65), Lozère (48), Mayotte (976), Oise (60), Saône-et-Loire (71). S'y ajoute l'Indre, seule à 3,80 % (environ 5,09 % au total). Ce sont les seuls où une notification d'ici le 30 novembre pourrait alourdir les actes de 2027. Rien n'oblige ces collectivités à l'envoyer.

Surcoût de taxe, si une notification intervient

Le passage de 4,50 % à 5,00 % de part départementale représente 0,51 point de DMTO total. Les taux exacts, frais d'assiette et taxe communale compris, sont 5,80665 % et 6,3185 %. Notre simulateur affiche 5,81 % et 6,32 % (arrondis). Le tableau ci-dessous est calculé sur les taux exacts :

Formule : part départementale × 1,0237 + taxe communale 1,20 %. Émoluments, CSI et débours inchangés.

Dans l'Indre, le saut serait plus fort (jusqu'à +1,23 point) si le département rejoignait le plafond. Rien n'indique aujourd'hui qu'il le fasse.

Ce que cela change pour une signature

• Département déjà à 6,32 %, primo-accédant éligible, ou logement neuf : aucun enjeu de calendrier fiscal autour du 1er janvier.
• Département encore à 5,81 %, hors primo, acte prévu en 2026 : le taux du jour de l'acte s'applique. Inutile d'avancer une signature au seul motif d'une hausse qui n'est pas notifiée.
• Même profil, acte prévu en 2027 : demander à l'étude si une délibération a été transmise en préfecture. Tant qu'aucune notification n'est intervenue au 30 novembre, le 1er janvier ne modifie pas le taux. Le calculateur donne le montant aux taux actuellement affichés.

Veille des taux DMTO : Mes Frais de Notaire, édité par EFFINOT.