DMTO

Frais de notaire : c'est la date de l'acte qui compte, pas le compromis

Publié le 9 septembre 2026 par la rédaction Mes Frais de Notaire. Recoupé avec la page officielle des droits d'enregistrement (sources en fin d'article).

Le tableau DGFiP du 1er juin 2026 est toujours le dernier publié : aucun département n'a changé de taux depuis. Pour un acte signé cet automne, le barème est donc connu. Le vrai risque n'est pas là. Il est dans le calendrier : le taux applicable n'est pas celui du compromis, c'est celui de l'acte authentique chez le notaire. Un glissement de signature en 2027 peut suffire à changer la facture — mais seulement dans certains départements, et seulement pour certains profils.

Ce qui est figé aujourd'hui

La page Droits d'enregistrement d'impots.gouv.fr affiche toujours, en tête, le document du 01/06/2026 — aucun millésime juillet, août ou septembre. Notre tableau des taux reste donc aligné sur ce millésime : 89 départements à 6,32 % (plafond déjà voté), 11 à 5,81 % (Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Charente (16), Drôme (26), Guadeloupe (971), Hautes-Alpes (05), Hautes-Pyrénées (65), Lozère (48), Mayotte (976), Oise (60), Saône-et-Loire (71)), et l'Indre seul à 5,09 % (taux historique de 3,80 % sur la part départementale).

Le reste de la facture n'a pas bougé non plus. Les émoluments du notaire sont reconduits jusqu'au 29 février 2028. La CSI reste à 0,10 %. Dans le neuf (VEFA ou logement de moins de cinq ans jamais habité), la taxe de publicité foncière reste à environ 0,715 %. Un projet de loi de finances 2027 sans hausse d'impôts nationaux, tel qu'annoncé fin août, ne change rien à ce cadre : le risque de mouvement est local, pas une nouvelle taxe nationale.

Le compromis ne verrouille pas le taux

Le BOFiP le rappelle : le fait générateur des DMTO est la date de l'acte authentique, pas celle de l'avant-contrat. Concrètement, un compromis signé en octobre 2026 pour une réitération prévue en janvier 2027 n'enferme pas l'acheteur dans le taux d'octobre. Si le département notifie une hausse d'ici là, c'est le taux de janvier qui s'appliquera — y compris si le prix et les conditions de la vente n'ont pas changé.

À l'inverse, tant que l'acte est passé en 2026, le taux de juin s'applique, même si une délibération est dans les tuyaux. Reculer une signature de décembre à janvier n'est donc pas anodin dans un département encore à 5,81 %. Avancer une signature de janvier à décembre, si le notaire et la banque le permettent, peut au contraire verrouiller le taux actuel.

Qui est réellement exposé à un mouvement

Tout le monde n'est pas logé à la même enseigne. La hausse optionnelle ouverte par la loi de finances 2025 (plafond de 5,00 % sur la part départementale, soit 6,32 % au total) court jusqu'au 31 mars 2028. Mais la plupart des territoires l'ont déjà prise. Le risque de 2027 se concentre ailleurs.

Autrement dit : si vous achetez dans l'ancien, hors primo-accédant, dans l'un des 11départements encore à 5,81 %, un report d'acte au-delà du 31 décembre 2026 est le seul scénario où un vote d'automne peut vous coûter plus cher. Dans les 89autres, signer en janvier plutôt qu'en décembre ne change rien au DMTO.

Le calendrier qui peut faire bouger 2027

L'article 121 de la loi de finances 2026 a calé l'entrée en vigueur des délibérations. Ce n'est pas « le département vote, le taux change le lendemain ». Deux fenêtres comptent pour les signatures de 2027 :

• Notification entre le 16 avril et le 30 novembre 2026 : la hausse s'applique aux actes passés à compter du 1er janvier 2027. C'est la fenêtre ouverte maintenant.
• Notification entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027 : application au premier jour du deuxième mois suivant. Un vote notifié mi-décembre ne s'appliquerait donc qu'à partir du 1er février : un acte signé en janvier y échappe encore, un acte signé en mars tombe dedans.

Rien n'oblige ces 11départements à voter. Plusieurs ont déjà choisi de rester à 4,50 % depuis 2025 (Alpes-Maritimes, Drôme, Oise…). Mais tant que le 30 novembre n'est pas passé, le taux 2027 n'y est pas juridiquement verrouillé. Après cette date, un mouvement reste possible, simplement décalé de deux mois.

Combien ça coûte si le département bascule

Le saut de 5,81 % à 6,32 % représente 0,51 point de DMTO, soit 1 275 €de taxes en plus sur 250 000 € — le reste de la facture (émoluments, CSI, débours) ne bouge pas. Exemple dans la Drôme, aujourd'hui à 5,81 %, si le conseil rejoignait le plafond pour les actes de 2027 :

Pour situer l'écart actuel entre territoires, le même bien à 250 000 € coûte déjà 19 524 € à Paris contre 16 449 €dans l'Indre. Ce n'est pas un nouveau barème national qui creuse cet écart : c'est le département, et éventuellement la date de l'acte.

Ce que ça change pour les signatures de cet automne

• Acte authentique avant le 31 décembre 2026 : le taux de juin s'applique, partout. Un vote d'automne ne peut pas le modifier.
• Compromis cet automne, acte prévu en 2027, département à 6,32 % : aucun enjeu de taux. Vous pouvez caler le rendez-vous chez le notaire sur le crédit et les conditions suspensives, pas sur le calendrier fiscal.
• Même schéma dans un département à 5,81 % : demandez au notaire de viser décembre si le dossier le permet, ou de surveiller une éventuelle délibération. Un report « pour convenance » en janvier n'est plus neutre.
• Primo-accédant éligible : la date d'acte ne change pas le DMTO lié à la hausse 2025. Vérifiez surtout les conditions d'éligibilité (pas propriétaire de la résidence principale depuis deux ans, occupation cinq ans) — voir le guide primo-accédant.