Sources officielles

Les textes et institutions sur lesquels s'appuient nos calculs et nos pages éditoriales. Nous citons systématiquement ces références pour limiter les approximations.

• Loi de finances 2025 (article 116) — DMTO

  Cadre légal de la hausse optionnelle de la part départementale des DMTO entre avril 2025 et mars 2028.

• BOFiP — Droits d'enregistrement (DMTO)

  Documentation fiscale sur l'assiette des droits d'enregistrement et les taux de DMTO (à croiser avec la délibération départementale).

• Arrêté du 28 février 2020 — barème des émoluments notariaux

  Barème national des émoluments proportionnels du notaire, dégressif par tranches (texte prorogé).

• Article 879 du CGI — contribution de sécurité immobilière (CSI)

  Assiette et taux de la CSI (0,10 %), aligné avec notre méthodologie de calcul.

• DGFiP / impots.gouv.fr

  Portail officiel des impôts : informations générales sur les taxes et déclarations.

• service-public.fr — frais de notaire

  Vulgarisation grand public sur la composition des frais de notaire et le rôle du notaire.

• Notaires.fr

  Cadre institutionnel et informations sur le métier de notaire et la publicité foncière.

• JEN (Juste Entre Nous) — éditeur du calculateur

  Plateforme immobilière de vente entre particuliers, éditrice du logiciel Mes Frais de Notaire.

Données départementales

Les taux retenus par département sont centralisés dans notre fichier de données et recoupés avec les délibérations connues à la date de mise à jour (voir en-tête du fichier). En cas de doute sur un département, vérifiez auprès de votre notaire ou du service des impôts.