Sources officielles

Les taux et barèmes de cette page sont tenus à jour par EFFINOT, l'outil de vigilance des études notariales (LCB-FT, ERP, pièces immobilières, prise de rendez-vous, signature électronique) qui édite Mes Frais de Notaire. www.effinot.fr

Les textes et institutions sur lesquels s'appuient nos calculs et nos pages éditoriales. Nous citons systématiquement ces références pour limiter les approximations.

• DGFiP — Tableau des taux DMTO par département (1ᵉʳ juin 2026)

  Document officiel « Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et réductions » — la source de vérité des taux retenus par notre fichier de données départemental.

• Loi de finances 2025 (article 116) — DMTO

  Cadre légal de la hausse optionnelle de la part départementale des DMTO entre avril 2025 et mars 2028, et de l'exclusion de cette hausse pour les primo-accédants.

• BOFiP — Droits d'enregistrement (DMTO)

  Documentation fiscale sur l'assiette des droits d'enregistrement et les taux de DMTO (à croiser avec la délibération départementale).

• Arrêté du 28 février 2020 — barème des émoluments notariaux

  Barème national des émoluments proportionnels du notaire, dégressif par tranches (texte reconduit par l'arrêté du 25 février 2026).

• Arrêté du 25 février 2026 (reconduction du barème des émoluments)

  Reconduit le barème de 2020 à l'identique (mêmes tranches, mêmes taux) pour la période du 1ᵉʳ mars 2026 au 29 février 2028 (JO, NOR ECOC2604872A).

• Article 879 du CGI — contribution de sécurité immobilière (CSI)

  Assiette et taux de la CSI (0,10 %), aligné avec notre méthodologie de calcul.

• service-public.fr — frais de notaire

  Vulgarisation grand public sur la composition des frais de notaire et le rôle du notaire.

• Notaires.fr — réforme DMTO 2025

  Cadre institutionnel et informations sur la hausse des droits de mutation et la publicité foncière.

• EFFINOT — éditeur du calculateur

  Outil de vigilance des études notariales (LCB-FT, ERP, pièces immobilières, prise de rendez-vous, signature électronique), éditeur du logiciel Mes Frais de Notaire et responsable de la veille sur les taux DMTO.

Données départementales

Les taux retenus par département sont centralisés dans notre fichier de données et recoupés avec les délibérations connues à la date de mise à jour (voir en-tête du fichier). En cas de doute sur un département, vérifiez auprès de votre notaire ou du service des impôts.