Notariat
La part du notaire est gelée jusqu'en 2028 : ce qui monte, ce sont les taxes
Publié le par la rédaction Mes Frais de Notaire. Références : Légifrance et tableau DGFiP (sources en fin d'article).
Un arrêté publié en février a reconduit le tarif réglementé des notaires à l'identique pour deux ans. Si votre facture d'acquisition a grimpé depuis 2025, ce n'est donc pas la rémunération du notaire qui a bougé : ce sont les taxes.
Le barème 2020 reconduit jusqu'au 29 février 2028
L'arrêté du 25 février 2026, en vigueur depuis le 1er mars 2026, fixe les tarifs réglementés des notaires pour la période allant jusqu'au 29 février 2028. Les tranches des émoluments de vente restent celles de l'arrêté du 28 février 2020 : 3,870 % jusqu'à 6 500 €, puis 1,596 %, 1,064 % et 0,799 % au-delà de 60 000 €, TVA de 20 % en sus. Le détail et un simulateur par montant sont sur la page barème des émoluments.
La remise reste possible : le notaire peut consentir jusqu'à 20 % de réduction d'émoluments sur la part du prix qui dépasse 100 000 €.
Pendant ce temps, les taxes ont grimpé
Depuis avril 2025, les départements peuvent porter leur part des DMTO à 5,00 %, et 89 d'entre eux appliquent aujourd'hui le taux total majoré de 6,32 % aux acquéreurs non primo-accédants. Dernier arrivé : l'Eure, au 1er avril 2026. Résultat pour les finances locales : environ 6,5 milliards d'euros de DMTO encaissés au premier semestre 2026, en hausse de 8,5 % sur un an.
Qui empoche quoi sur un achat à 250 000 € à Paris
| Poste | Montant estimé | Destinataire |
|---|---|---|
| DMTO (6,32 %) | 15 800 € | Département et commune |
| Contribution de sécurité immobilière | 250 € | État |
| Émoluments (dont TVA) et formalités | 3 074 € | Notaire (TVA : État) |
| Débours | 400 € | Tiers (documents, état hypothécaire...) |
| Total | 19 524 € | soit 7.81 % du prix |
Sur ce total, les taxes (DMTO et CSI) pèsent environ 16 050 €, contre 3 074 €pour la part revenant à l'office notarial. L'appellation « frais de notaire » reste donc trompeuse : c'est d'abord de la fiscalité, et c'est précisément le thème retenu par le 122e Congrès des notaires, fin septembre à Lille, consacré au notaire dans le système fiscal français.
Sources